Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de création, de refonte, d’hébergement et de maintenance de sites internet, de référencement naturel et de rédaction de contenus fournies par Rankenza au client professionnel (le « Client »).

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat. Le fait que Rankenza ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque de leurs stipulations ne vaut pas renonciation.

2. Identité du prestataire

Rankenza : nom commercial de Paul Brahic, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise. Paul Brahic exerce également sous le nom commercial Paulenza. SIRET : 979 493 871 00011, Rouen (Seine-Maritime), France. TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (ex-article 293 B du Code général des impôts). Contact : contact@rankenza.fr, 06 69 91 04 85. Coordonnées postales complètes : voir la page Mentions légales.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, à l’exception de l’audit SEO gratuit prévu à l’article 10.1.

La commande est ferme et définitive à réception par Rankenza du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné du premier versement prévu à l’article 5 ou, pour les prestations mensuelles, à l’article 10.2. Toute modification du périmètre demandée après la commande fait l’objet d’un avenant chiffré.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes ; la TVA n’est pas applicable (article L. 223-3 du CIBS, ex-article 293 B du CGI). Le prix figurant au devis accepté est ferme et non révisable pour la prestation qu’il décrit.

Sauf mention contraire au devis, ne sont pas compris : les frais d’acquisition de noms de domaine, les licences de thèmes, extensions, polices ou photographies payantes, les abonnements à des services tiers, ainsi que toute prestation non expressément listée.

5. Modalités de paiement

5.1. Paiement comptant

Un acompte, dont le montant est précisé au devis (généralement 30 à 50 % du total), est exigible à la commande. Le solde est facturé à la livraison, avant mise en ligne, et payable à réception de facture.

5.2. Formule de paiement échelonné (projets d’un montant égal ou supérieur à 1 400 € HT)

Pour ces projets, le Client peut opter pour un règlement échelonné :

• 20 % du prix à la signature du devis, arrondis à la dizaine d’euros supérieure, payables à la commande ;
• le solde en vingt-quatre (24) mensualités, prélevées par mandat SEPA, la première au mois de la mise en ligne.

Chaque mensualité est égale au solde du prix du site divisé par 24 et arrondi à l’euro supérieur, majoré du forfait mensuel d’hébergement et de maintenance défini à l’article 9. La dernière mensualité est ajustée pour que le total versé soit exactement égal au prix du site augmenté de vingt-quatre forfaits mensuels. Le prix du site est identique à celui du paiement comptant : l’échelonnement n’entraîne aucune majoration.

La souscription à cette formule vaut engagement ferme sur vingt-quatre (24) mois. Le Client signe à cet effet un mandat de prélèvement SEPA et s’assure de la provision suffisante de son compte à chaque échéance.

5.3. Retard et défaut de paiement

Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit intérêt, sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout autre recours.

En cas de défaut de paiement d’une mensualité au titre de la formule échelonnée, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours, le solde de la totalité des mensualités restant dues devient immédiatement exigible. Le site demeure la propriété du Client conformément à l’article 8 ; Rankenza ne procède à aucune interruption du site à ce titre.

5.4. À l’issue de l’engagement

À l’expiration des vingt-quatre (24) mensualités, le prix du site est intégralement réglé et l’engagement de vingt-quatre mois prend fin. Le Client est alors libre :

• soit de poursuivre la prestation d’hébergement et de maintenance définie à l’article 9, qui se reconduit de mois en mois au tarif en vigueur et reste résiliable à tout moment par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de trente (30) jours ;
• soit de mettre fin au contrat, sans indemnité et sans autre formalité qu’une notification écrite. L’hébergement et la maintenance assurés par Rankenza cessent au terme du dernier mois réglé ; Rankenza remet au Client, sur demande, l’ensemble des fichiers, contenus et accès permettant la reprise du site par le Client ou par le prestataire de son choix.

6. Délais

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l’acompte (ou du premier règlement mensuel) et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (contenus, accès, validations). Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments décale le délai d’autant. Un retard raisonnable n’ouvre droit à aucune indemnité ni annulation.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider ;
• fournir en temps utile des contenus (textes, images, logos) dont il détient les droits, ainsi que les accès techniques requis ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai de dix (10) jours ouvrés ; à défaut, l’étape concernée est réputée validée ;
• collaborer activement et signaler sans délai toute anomalie constatée.

Le Client garantit Rankenza contre tout recours de tiers relatif aux contenus qu’il a fournis.

8. Livraison, recette et propriété

À l’issue des développements, le site est soumis au Client pour recette. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour notifier par écrit ses réserves motivées ; passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation du site par le Client, la recette est réputée acquise sans réserve.

Le site livré devient la propriété pleine et entière du Client dès sa mise en ligne, y compris dans le cadre de la formule de paiement échelonné et indépendamment du solde restant dû. À cette date, Rankenza cède au Client, à titre exclusif, ses droits patrimoniaux d’auteur sur les éléments créés pour le projet (textes, maquettes, éléments graphiques et code spécifique) : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, sur tout support, pour les besoins de l’activité du Client, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d’auteur. Le Client peut transmettre ces droits avec son site ou son activité. Leur rémunération est comprise, à titre forfaitaire, dans le prix du site.

Restent soumis à leurs licences propres les composants tiers (systèmes de gestion de contenu, thèmes, extensions, polices, photographies sous licence). Le code, les méthodes et les outils génériques développés par Rankenza et réutilisables d’un projet à l’autre demeurent sa propriété ; Rankenza concède au Client, sur ceux qui sont intégrés au site, une licence non exclusive et gratuite, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, lui permettant de les utiliser, de les modifier et de les faire évoluer au sein du site, lui-même ou par le prestataire de son choix.

Sauf opposition écrite du Client, Rankenza est autorisé à mentionner le projet ou l’accompagnement à titre de référence commerciale, et à en présenter des visuels et les positions relevées dans les moteurs de recherche. Aucune donnée issue des comptes du Client (Search Console, Analytics) n’est publiée sans son accord.

9. Hébergement et maintenance

Lorsqu’elle est incluse (formule échelonnée) ou souscrite séparément, la prestation d’hébergement et de maintenance comprend :

• l’hébergement du site sur une infrastructure située en France ;
• les mises à jour de sécurité, les sauvegardes et la supervision ;
• l’équivalent d’une (1) heure par mois, soit douze (12) heures par an, de maintenance corrective et de modifications à la demande, utilisables à tout moment de l’année et non reportables d’une année sur l’autre.

Son tarif de référence est de 69 € par mois. Si le Client fournit son propre hébergement, ce tarif est ramené à 59 € par mois (l’hébergement n’étant plus assuré par Rankenza). Au-delà de ces douze heures annuelles, les interventions sont facturées au taux horaire en vigueur, sur devis préalable.

Sont exclus : les évolutions fonctionnelles majeures, la reprise après intervention d’un tiers sur le site, les dysfonctionnements imputables à un hébergement non fourni par Rankenza ou à une mauvaise manipulation du Client.

10. Référencement naturel et rédaction de contenus

10.1. Audit SEO

L’audit de référencement proposé avant tout accompagnement est gratuit et sans engagement ; il ne donne lieu ni à devis ni à paiement. Il est établi à partir de l’adresse du site et, si le Client en donne l’accès, de sa Google Search Console. Il est remis sous forme d’un document écrit sous une semaine à compter de la réception de l’adresse du site, et porte sur l’état technique du site, ses positions et celles de ses concurrents directs, sa fiche d’établissement Google et les actions prioritaires recommandées.

Le Client dispose librement de ce document pour ses besoins propres, y compris pour le communiquer au prestataire de son choix et lui faire réaliser les actions recommandées.

10.2. Suivi SEO et abonnements de rédaction : durée et résiliation

Le suivi de référencement naturel (« suivi SEO ») et les abonnements de rédaction de contenus sont des prestations mensuelles dont le contenu, le prix et la date de début figurent au devis. Ils sont conclus sans durée minimale d’engagement, pour une première période d’un (1) mois à compter de la date de début, puis se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois, à chaque date anniversaire mensuelle de la date de début (la « date de renouvellement »).

Chaque période mensuelle est facturée à son début et payable à réception de facture ; le règlement de la première facture vaut premier versement au sens de l’article 3.

Le Client peut y mettre fin à tout moment et sans motif, par écrit ; un e-mail adressé à contact@rankenza.fr suffit, et Rankenza en accuse réception :

• le suivi SEO prend fin à la première date de renouvellement qui suit la réception de la demande ;
• un abonnement de rédaction prend fin à la date de renouvellement si la demande est reçue au moins sept (7) jours avant celle-ci, et à la date de renouvellement suivante dans le cas contraire.

Toute période mensuelle commencée reste due, et les contenus qui s’y rattachent sont livrés. Cette résiliation n’entraîne ni frais ni indemnité. La fin de ces prestations est sans effet sur la formule de paiement échelonné (article 5.2) et sur la prestation d’hébergement et de maintenance (article 9), qui obéissent à leurs propres règles.

Le Client peut changer de formule par e-mail : le changement prend effet à la première date de renouvellement qui suit sa demande.

Rankenza peut également mettre fin à ces prestations, par écrit adressé à l’e-mail du Client indiqué au devis, moyennant un préavis de trente (30) jours : la prestation cesse au terme de la période mensuelle au cours de laquelle ce préavis expire.

10.3. Comptes, accès et fin de la prestation

Les comptes utiles au suivi : Google Search Console, Google Analytics, fiche d’établissement Google : sont créés au nom du Client, qui en détient le rôle de propriétaire ou d’administrateur principal. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire ; ses frais restent à sa charge conformément à l’article 4. Si l’un de ces comptes ou le nom de domaine se trouve au nom de Rankenza, Rankenza en transfère la maîtrise au Client dès sa demande et au plus tard à la fin de la prestation ; s’il se trouve au nom d’un tiers, Rankenza indique au Client les démarches pour la reprendre.

Rankenza n’intervient sur ces comptes et sur le site qu’avec les accès que le Client lui délègue, et avec son accord, qui peut être donné par e-mail pour chaque étape du plan d’actions. Le Client peut retirer ces accès à tout moment ; les prestations qui en dépendent sont alors suspendues, sans réduction du prix de la période en cours.

À la fin de la prestation, quelle qu’en soit la cause, les optimisations déjà réalisées sur le site restent acquises au Client, et les contenus dus au titre de la dernière période réglée lui sont livrés. Dans les quinze (15) jours suivant sa demande écrite, Rankenza remet au Client, ou directement au prestataire qu’il désigne, les rapports, fichiers et relevés de positions produits pour lui et, s’il gère le nom de domaine, le code de transfert ; il lui rétrocède tout rôle de propriétaire qu’il détiendrait encore sur ses comptes, puis retire ses propres accès. Les identifiants des comptes et outils propres à Rankenza, communs à plusieurs clients, ne sont pas transmis.

10.4. Contenus rédigés

Les contenus rédigés par Rankenza dans le cadre du suivi SEO ou d’un abonnement de rédaction sont livrés par e-mail au format Word (.docx) éditable, ou dans un autre format modifiable convenu avec le Client ; lorsque Rankenza gère le site du Client, il les y publie. Les textes rédigés pour un site créé ou refondu relèvent de l’article 8.

Dès le paiement de la période au titre de laquelle ils sont livrés, Rankenza cède au Client, à titre exclusif, ses droits patrimoniaux d’auteur sur ces contenus :

• le droit de reproduction, sur tout support, papier ou numérique ;
• le droit de représentation, par toute publication ou diffusion, notamment sur le site du Client, ses réseaux sociaux, ses lettres d’information et ses documents commerciaux ;
• le droit d’adaptation, qui permet de les modifier, de les abréger, de les compléter ou de les traduire.

Cette cession est consentie pour les besoins de l’activité du Client, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d’auteur ; le Client peut la transmettre avec son site ou son activité. Sa rémunération est comprise, à titre forfaitaire, dans le prix de la prestation. Rankenza accepte que les contenus soient publiés sans mention de son nom ; il conserve son savoir-faire et ses méthodes, et peut traiter des sujets voisins pour d’autres clients sans reprendre les contenus cédés.

10.5. Absence de garantie de résultat

Le positionnement d’un site dépend de facteurs extérieurs à Rankenza : fonctionnement des moteurs de recherche, concurrence, historique et contenus du site. Conformément à l’article 12, Rankenza est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucune position, aucun volume de visites ni aucun chiffre d’affaires. Cette obligation de moyens porte sur les positions et le trafic ; les livrables prévus au devis (contenus, rapports, relevés) restent dus.

Les positions communiquées sont relevées à une date donnée et peuvent évoluer. Les objectifs et délais estimés communiqués, notamment à l’issue de l’audit, sont des prévisions et non des engagements.

11. Garantie

Rankenza garantit la conformité du site au devis accepté. Pendant une durée de trois (3) mois suivant la recette, les dysfonctionnements reproductibles signalés par écrit sont corrigés sans frais.

Sont exclus de la garantie : les anomalies résultant d’une modification opérée par le Client ou un tiers, d’un contenu ou d’un paramétrage fourni par le Client, d’une évolution des navigateurs, des systèmes de gestion de contenu ou des services tiers, ainsi que tout usage non conforme.

12. Responsabilité

Rankenza est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation en cause et, pour une prestation mensuelle, au titre des douze (12) derniers mois.

Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données non imputable à Rankenza, ou atteinte à l’image. Rankenza ne garantit pas le positionnement du site dans les moteurs de recherche, qui dépend de facteurs extérieurs (article 10.5), et n’est pas responsable des interruptions imputables aux réseaux ou aux prestataires tiers.

13. Résiliation

Outre les facultés de résiliation sans motif prévues aux articles 5.4 et 10.2, chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre à ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues ; lorsque la résiliation résulte d’un manquement de Rankenza, la part non exécutée de la période mensuelle en cours est remboursée au Client. Lorsque le Client a souscrit plusieurs prestations, la fin de l’une est sans effet sur les autres.

En cas de résiliation à l’initiative du Client dans le cadre de la formule échelonnée, hors manquement grave de Rankenza, ou de rupture de son fait de l’engagement de vingt-quatre mois, le solde des mensualités restant dues devient immédiatement exigible.

14. Droit de rétractation

Le Client déclarant contracter dans le cadre de son activité professionnelle, il ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs. La prestation, réalisée sur mesure, débute dès réception de l’acompte ou du premier règlement mensuel.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci dépasse deux mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.

16. Données personnelles

Les données transmises dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées pour l’exécution du contrat et la gestion de la facturation. Elles sont conservées le temps nécessaire et pour la durée légale de conservation des pièces comptables. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification et d’effacement, exerçables à contact@rankenza.fr. Pour le détail, voir la politique de confidentialité.

17. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.

18. Réclamation

Toute réclamation est à adresser à contact@rankenza.fr. Rankenza s’engage à y répondre sous quinze jours et à rechercher une solution amiable.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rouen pour les litiges entre professionnels ; les règles de compétence de droit commun s’appliquent lorsque le Client est un consommateur.