Comment résilier le contrat de votre site internet ?

Prestation, abonnement ou location : chaque contrat de site internet professionnel se résilie autrement

Les mots de vos documents disent quel contrat vous avez signé.

La clause de propriété dit si le site vous reste après la fin du service : c’est le cas après une prestation payée qui vous en cède les droits, pas forcément dans un abonnement. En location, la clause de résiliation anticipée peut réclamer les loyers restants, majorés d’une pénalité. Un même site dépend parfois de plusieurs contrats, qui se résilient chacun à sa date.

Chez moi, la formule au mois engage 24 mois ; ensuite, l’hébergement à 69 € HT par mois se résilie avec 30 jours de préavis, ou vous emportez le site ailleurs avec ses fichiers et son nom de domaine. La grille de prix des sites Rankenza détaille les deux façons de payer.

Où trouver la durée, le préavis et la tacite reconduction ?

Rassemblez quatre documents avant tout calcul :

1. le bon de commande ou les conditions particulières : date de signature, durée initiale, montant ;
2. les conditions générales signées, articles « durée », « résiliation » et « reconduction » ;
3. le procès-verbal de livraison, si la durée court à partir de la mise en ligne ;
4. un relevé de prélèvement, qui montre qui encaisse.

Le calcul part de l’échéance. Un abonnement signé le 15 mars 2024 pour 36 mois, avec trois mois de préavis, prend fin le 14 mars 2027 : la lettre doit être reçue avant le 14 décembre 2026, ou envoyée avant cette date si le contrat retient la date d’envoi. Sinon, la clause de reconduction relance le contrat.

L’article L215-1 du code de la consommation oblige le prestataire à rappeler l’échéance par écrit, un à trois mois avant la date limite, mais au profit des consommateurs et, par l’article L215-3, des « non-professionnels » (personnes morales qui n’agissent pas à des fins professionnelles). Une entreprise qui signe pour son activité n’en bénéficie pas : seul son contrat fixe le préavis.

Le cas d’un abonnement Solocal

Solocal, qui exploite PagesJaunes, publie ses « conditions générales d’abonnement » en plusieurs versions, selon la gamme et la date. Le préavis et le canal de résiliation acceptés se lisent dans la version jointe à votre bon de commande, pas sur un site de modèles de lettres. Le dernier jour d’envoi, c’est l’échéance moins ce préavis.

En location financière, la lettre de résiliation part au bailleur

Le prestataire conçoit et héberge le site, mais un organisme de financement, le bailleur, signe avec vous ou rachète le contrat, puis encaisse les loyers : c’est lui qui reçoit la lettre. Son nom figure sur le contrat, parfois comme « cessionnaire », et sur vos relevés bancaires.

Écrivez-lui à l’adresse de l’échéancier, avec copie au prestataire. Avec une durée « irrévocable », la lettre ne met en principe pas fin aux loyers avant le terme : elle refuse la prolongation. Vérifiez aussi ce que prévoit la fin du contrat : restitution, remise des fichiers ou simple coupure.

Locam et les autres bailleurs

Locam fait partie des sociétés de location financière dont le nom apparaît sur des contrats de site internet. Si ce nom figure sur vos prélèvements, la lettre part à Locam, avec copie à l’agence qui a vendu le site. Avant d’annoncer un arrêt des paiements, faites relire le contrat.

La loi Hamon protège-t-elle une entreprise qui a signé un contrat de site ?

Seulement dans un cas précis. La loi Hamon du 17 mars 2014 a étendu une partie des règles protégeant les consommateurs aux contrats conclus hors établissement entre professionnels. Cette extension, aujourd’hui à l’article L221-3 du code de la consommation, exige trois conditions :

• le contrat a été signé hors établissement, par exemple dans votre bureau lors de la visite d’un commercial ;
• son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de votre entreprise ;
• votre entreprise emploie cinq salariés au plus.

Si les trois sont réunies, vous avez quatorze jours pour vous rétracter, à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services (article L221-18). Faute d’information sur ce droit, le délai est prolongé de douze mois (article L221-20) : la question peut se poser bien après la signature.

Trois points se valident avec un avocat : le lieu exact de la signature, le fait qu’un site sorte ou non de l’activité principale d’une entreprise de maçonnerie ou d’usinage, et l’application de ces règles au contrat d’un bailleur. Signé en ligne, chez le prestataire ou par une entreprise de plus de cinq salariés, le contrat seul compte.

Une lettre de résiliation cite le contrat, la date d’effet et le préavis

Une lettre utile tient en une page : elle identifie le contrat, applique sa clause de résiliation et demande une confirmation écrite. Le gérant, le président ou un mandataire la signe, et elle part par le canal que le contrat impose, le plus souvent en recommandé avec avis de réception. Voici un modèle de lettre de résiliation à adapter :

[Raison sociale, forme, adresse, SIREN]

[Prestataire ou bailleur, adresse indiquée au contrat]

Recommandé avec avis de réception, le [date]

Objet : résiliation du contrat n° [référence] du [date], site [adresse du site]

Madame, Monsieur,

Je vous notifie la résiliation du contrat cité en objet, qui porte sur [la création, l’hébergement et la maintenance du site / l’abonnement / la location du site]. Conformément à l’article [numéro] de vos conditions générales, qui prévoit un préavis de [durée] avant l’échéance du [date], cette résiliation prend effet le [date].

Merci de me confirmer par écrit cette date de fin et l’arrêt des prélèvements après elle, et de me transmettre avant cette date [les fichiers du site et le code de transfert du nom de domaine].

[Nom, fonction, signature]

Une résiliation à l’échéance n’a pas besoin de motif. Sortir avant le terme pour un manquement du prestataire suit la procédure décrite plus bas.

Avant d’envoyer la lettre, récupérez vos accès et votre nom de domaine

Tant que le contrat court, le prestataire vous répond encore. Obtenez par écrit :

• un accès administrateur au site, ou un export des pages, des images et de la base de données ;
• vos textes et photos de chantier ou d’atelier, dans leur format d’origine ;
• la liste complète des adresses de pages ;
• la propriété de la Search Console, de la mesure d’audience et de la fiche d’établissement Google ;
• la destination du formulaire de devis et les boîtes e-mail du domaine, souvent chez le même prestataire.

Le nom de domaine se traite à part : vérifiez qui en est titulaire et demandez le code pour transférer le nom de domaine avant la date d’effet. La liste des adresses sert à migrer le site sans perdre ses visites, et le préavis laisse le temps de rédiger le cahier des charges du nouveau site.

Que faire si le prestataire ne répond plus ?

Son silence ne vous libère pas. Constituez un dossier : e-mails sans réponse, tickets, captures datées du site en panne ou du formulaire muet. Vérifiez ensuite la situation de la société dans l’Annuaire des entreprises ou au BODACC : une radiation ou une liquidation judiciaire change la marche à suivre.

Si la société exerce toujours, l’article 1226 du code civil permet de résoudre le contrat par notification, en deux étapes :

1. une mise en demeure, par lettre recommandée, d’exécuter ses engagements dans un délai raisonnable, qui précise qu’à défaut vous pourrez mettre fin au contrat ;
2. si rien ne change, la notification de la rupture, avec ses motifs.

Cette rupture se fait « à ses risques et périls » : si le prestataire la conteste devant le juge, vous devrez prouver la gravité du manquement.

Que devient un contrat de location si le prestataire disparaît ?

En principe, les prélèvements continuent : le contrat du bailleur ne s’arrête pas de lui-même. Deux textes organisent la sortie.

En cas de liquidation judiciaire du prestataire, les contrats en cours ne prennent pas fin du seul fait de la liquidation (article L641-11-1 du code de commerce). Ils sont résiliés de plein droit si vous mettez en demeure le liquidateur, nommé au BODACC, de prendre parti sur leur poursuite et qu’il reste plus d’un mois sans répondre.

Pour la location, l’article 1186 du code civil rend caducs les contrats d’une même opération dont l’exécution devient impossible quand l’un d’eux disparaît, si l’autre partie connaissait l’opération d’ensemble en s’engageant. Gardez les pièces qui prouvent que le bailleur la connaissait : contrats signés le même jour, bon de commande qui le nomme.

L’ordre compte, et il se valide avec un avocat : obtenir d’abord la fin du contrat de prestation, puis invoquer par écrit la caducité de la location auprès du bailleur. Cesser de payer avant expose à la clause de résiliation anticipée.

Le site peut aussi s’arrêter avec l’hébergement du prestataire : la refonte de votre site après un changement de prestataire repart alors des fichiers et du domaine récupérés. Avant de signer à nouveau, comparez la mensualité à la marge d’un client : si un chantier vous laisse 1 500 € de marge, une seule signature venue du site paie neuf mois de Site 6 pages, à 166 € HT par mois. Pour une mise en ligne à la date d’effet, je peux préparer votre nouveau site, comptant ou au mois.