Décennale, Qualibat, RGE : ce que votre site peut afficher

L’attestation décennale se joint à vos devis et factures

Toute entreprise dont la responsabilité décennale peut être engagée, au sens des articles 1792 et suivants du code civil, doit être assurée (art. L241-1 du code des assurances). L’article L243-2, dans sa version en vigueur depuis le 8 août 2015, dit comment elle le prouve : les justifications « prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures ». Le modèle d’attestation est fixé par un arrêté du 5 janvier 2016.

L’attestation part donc avec chaque devis, y compris celui envoyé par e-mail après une demande reçue sur le site. Vérifiez qu’elle est en cours de validité et que les travaux chiffrés correspondent aux activités déclarées à votre assureur.

Les artisans et micro-entrepreneurs dont l’assurance professionnelle est obligatoire, sans relever de la décennale, suivent l’article L132-1 du code de l’artisanat. Depuis le 1er juillet 2023, chaque devis et chaque facture indique cette assurance, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. Ce texte a repris l’ancien article 22-2 de la loi n° 96-603 : si votre modèle de devis le cite encore, mettez la référence à jour.

Aucun texte n’impose d’afficher l’assurance décennale sur un site internet

Je n’ai trouvé aucun texte qui oblige à publier l’attestation en ligne. Le tableau récapitule où chaque texte place l’information.

L’afficher reste une bonne pratique, car un maître d’œuvre ou un particulier vérifie une entreprise avant de la consulter. Mais ce que le site en dit doit être exact, activités comprises : un maçon assuré pour le gros œuvre qui écrit « travaux couverts par notre décennale » sur sa page charpente, absente de son attestation, risque une pratique commerciale trompeuse au sens du code de la consommation.

La loi impose en revanche à tout site d’entreprise les mentions légales imposées par la LCEN. Le site lui-même n’est pas obligatoire : je détaille ce que dit la loi sur l’obligation d’avoir un site dans un guide à part.

Les clients particuliers doivent connaître votre assurance avant de signer

Avec un particulier, l’article R111-2 du code de la consommation ajoute une question de calendrier. Avant la conclusion du contrat, le professionnel « communique ou met à disposition » son assurance de responsabilité professionnelle, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. Le client doit avoir l’information quand il compare les devis, pas seulement sur la facture.

Point à vérifier : « met à disposition » laisse penser qu’une page du site peut y contribuer pour un client arrivé par Google. Aucun texte ne dit qu’elle suffise, ni qu’elle soit exigée. Le support sûr reste le devis, attestation jointe ; la rubrique du site double l’information sans la remplacer.

Les travaux de voirie et de réseaux ne sont pas tous soumis à l’obligation

Tous les chantiers d’une entreprise de travaux publics ne relèvent pas de l’obligation d’assurance décennale. L’article L243-1-1 du code des assurances en exclut de nombreux ouvrages de génie civil : voirie, réseaux divers, infrastructures routières, ouvrages de traitement des déchets et des effluents, entre autres. L’exclusion tombe lorsque ces ouvrages sont l’accessoire d’un ouvrage soumis à l’obligation.

Sur un site de terrassement ou de VRD, « toutes nos prestations sont couvertes par la garantie décennale » peut donc être faux pour une partie de vos chantiers : les réseaux d’un lotissement et les fondations d’un bâtiment ne relèvent pas forcément du même régime. Écrivez les travaux que votre contrat couvre, dans les termes de l’attestation, et demandez la liste exacte à votre assureur si elle n’est pas claire.

Un acheteur public lit ces exclusions avec ses propres questions, traitées sur la page consacrée au site d’une entreprise de VRD qui répond aux acheteurs publics.

Un logo Qualibat ou RGE exige un certificat en cours de validité

Le règlement général de Qualibat (annexe III, version d’octobre 2020) réserve la marque au titulaire d’un « certificat en cours de validité ». Il interdit tout usage équivoque sur la portée des qualifications et demande de préciser les activités qualifiées. En cas de retrait, la marque quitte tous les supports de communication, site compris. Une version plus récente du règlement peut exister : demandez-la à Qualibat.

La qualification RGE est délivrée par Qualibat, Qualit’EnR, Qualifelec, Certibat ou Cerqual. Elle est une condition nécessaire, mais pas suffisante, pour que certains travaux ouvrent droit à MaPrimeRénov’, aux CEE ou à l’éco-PTZ. Votre client peut la contrôler dans l’annuaire officiel de France Rénov’ ; un lien vers votre fiche vaut mieux qu’un logo seul.

Les logos Qualit’EnR (QualiPAC, QualiSol, QualiBois, QualiPV) suivent leur charte : logos millésimés, autorisés sur le site jusqu’à l’expiration du certificat, retirés dès une suspension, et plus petits que le logo de l’entreprise.

Chaque logo est suivi de l’intitulé ou du code de la qualification, de l’organisme et de la date de fin de validité, et n’apparaît que sur les pages des activités qualifiées. Un logo RGE en pied de page de tout le site, quand la qualification couvre l’isolation des combles et pas la couverture, suggère une portée qu’il n’a pas.

Depuis la loi du 30 juin 2025, le statut RGE se communique sur un support durable

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, consacrée aux fraudes aux aides publiques, a ajouté des obligations liées au label RGE :

• informer le client, sur un support durable et avant la signature, de la détention ou non du label, avec le justificatif de l’organisme ;
• l’informer du recours à la sous-traitance et du statut RGE des sous-traitants ;
• limiter la sous-traitance à deux rangs depuis le 1er janvier 2026 ;
• au 1er janvier 2027, l’entreprise principale qui facture et sous-traite doit être RGE.

La DGCCRF peut aussi suspendre ou retirer le label.

Un logo sur une page web ne remplace pas cette information. Le site reste cohérent avec vos documents : même intitulé, même date de validité, et aucune formule laissant croire que vous réalisez tout vous-même si vous sous-traitez. Sur les pages qui évoquent les aides, j’écris que la qualification est une condition nécessaire, jamais qu’un chantier « donne droit » à une aide.

Afficher un label sans autorisation est une pratique réputée trompeuse, même entre professionnels

L’article L121-4 du code de la consommation range parmi les pratiques réputées trompeuses le fait d’« afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire » (2°), et celui d’affirmer qu’un professionnel a été agréé ou approuvé par un organisme alors que ce n’est pas le cas (4°).

L’article L121-5 applique ces règles aux pratiques qui visent les professionnels : le site d’un sous-traitant qui s’adresse à des entreprises générales ou à des promoteurs est concerné comme celui d’un artisan qui travaille chez les particuliers.

L’article L132-2 prévoit deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, portés à cinq ans et 750 000 € lorsque l’infraction est commise via un service en ligne.

Pour la même raison, ce site n’affiche aucun logo Qualibat, RGE ou QualiPAC : Rankenza n’est pas qualifiée, et la charte de Qualit’EnR exige l’accord exprès de l’organisme pour toute structure non qualifiée.

Comment présenter vos garanties sur le site sans erreur ?

Voici ma méthode sur les sites que je livre. J’écris moi-même chaque page, à partir de vos documents.

Les documents à me transmettre

• l’attestation décennale en cours et celle de responsabilité civile professionnelle ;
• la liste des activités déclarées à votre assureur, telle qu’elle figure sur l’attestation ;
• chaque certificat de qualification, avec ses codes et sa date de fin de validité ;
• le lien vers votre fiche dans l’annuaire RGE, si vous êtes qualifié.

L’emplacement de chaque information

• une rubrique « Assurances et qualifications » sur la page entreprise : assureur, contrats, activités couvertes, couverture géographique, et la mention « attestation jointe à chaque devis » ;
• sur chaque page de prestation, la seule qualification qui s’y rapporte ;
• aucun logo dans le pied de page commun.

Le suivi des dates après la mise en ligne

Je note la date de fin de chaque certificat et de chaque attestation. Avant l’échéance, je vous demande le nouveau document ; sans lui, le logo disparaît et la rubrique est corrigée. Prévenez-moi aussi d’un retrait ou d’une suspension : le logo sort du site.

Pour un nouveau site, choisissez votre offre : la rubrique des assurances et qualifications y est comprise. Le Site 6 pages revient à 166 € HT par mois, ou 2 900 € HT comptant ; le contenu du Site 6 pages et des autres offres est détaillé sur la page des tarifs. Si un seul chantier signé grâce au site vous laisse 500 € de marge, il paie trois mois de site.