Mentions légales obligatoires d’un site du BTP

Depuis mai 2024, l’article 1-1 de la LCEN fixe les mentions légales obligatoires sur l’éditeur

La loi SREN (n° 2024-449) a réorganisé la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Depuis le 23 mai 2024, l’identification de l’éditeur d’un site relève de l’article 1-1, et les sanctions de l’article 1-2. L’article 6 ne vise plus que les intermédiaires, comme les hébergeurs.

L’article 1-1 demande que ces informations soient mises à disposition « dans un standard ouvert ». Je les publie en texte sur une page du site, lisible et copiable, plutôt qu’en image ou en PDF à télécharger. Leur contenu dépend de votre forme juridique.

Pour l’entrepreneur individuel, la fiche F31228 de Service-public ajoute une adresse e-mail et, le cas échéant, le numéro de TVA. Quand j’héberge le site, je fournis les coordonnées de l’hébergeur ; si vous gardez le vôtre, elles figurent dans votre contrat. Un lien « Mentions légales » en pied de page les rend accessibles depuis chaque page.

Un entrepreneur individuel affiche la mention EI à côté de son nom

Depuis le 15 mai 2022, l’article R526-27 du code de commerce impose à l’entrepreneur individuel une dénomination qui contient son nom, « précédé ou immédiatement suivi des mots “entrepreneur individuel” ou des initiales “EI” ». Elle figure sur ses documents et sa correspondance professionnels, et la fiche de Service-public la demande aussi dans les mentions légales du site.

Un nom commercial seul ne suffit donc pas. Pour ma propre entreprise, j’écris « Paul Brahic EI – Rankenza ». Un couvreur ou un plombier en micro-entreprise écrit de même « Prénom Nom EI », suivi de son enseigne.

Pour les documents professionnels, Bpifrance Création indique une contravention de 4e classe, jusqu’à 750 € d’amende. Le site n’est pas cité expressément parmi ces documents ; j’y reprends quand même la ligne de vos factures : nom et prénom avec la mention EI, adresse et SIREN.

Numéro RCS, RM ou RNE : lequel afficher selon votre activité ?

L’article 1-1 parle du registre du commerce et des sociétés (RCS) et du répertoire des métiers (RM). La page d’economie.gouv.fr sur les mentions d’un site, datée du 11 décembre 2025, précise :

• une activité commerciale affiche son numéro RCS et son numéro au registre national des entreprises (RNE) ;
• une activité artisanale affiche son numéro d’immatriculation au RNE.

La catégorie se lit sur votre extrait d’immatriculation, quel que soit l’intitulé de votre métier. Deux réflexes évitent les erreurs :

• recopiez le numéro depuis un document officiel (extrait RNE, extrait Kbis pour une société inscrite au RCS, avis de situation INSEE), jamais de mémoire ;
• écrivez le nom du registre devant le numéro, tel qu’il figure sur l’extrait, et vérifiez qu’il correspond au SIREN de vos factures.

Un dirigeant de SARL de maçonnerie recopie donc son Kbis ; un électricien en micro-entreprise, son extrait RNE.

Le numéro de TVA n’apparaît que si vous y êtes assujetti

Selon economie.gouv.fr, le numéro de TVA intracommunautaire figure dans les mentions « le cas échéant ». Un artisan en micro-entreprise sous franchise en base n’en a pas pour ses opérations en France, rappelle impots.gouv.fr : la ligne disparaît alors, plutôt que de rester vide.

Si le site affiche des tarifs, par exemple un forfait de déplacement ou la location d’une mini-pelle à la journée :

• dites si le montant s’entend HT ou TTC. L’article 19 de la LCEN demande des prix indiqués « de manière claire et non ambiguë » ; relisez sa version consolidée sur Légifrance avant de vous y référer ;
• en franchise, ajoutez la mention de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, la référence est l’article L. 223-3 du CIBS ; le BOFiP admet l’ancien article 293 B du CGI sur les factures jusqu’au 31 décembre 2027. Sur un site, j’écris : « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS (ex-art. 293 B du CGI) ».

Vous travaillez pour des particuliers : indiquez votre médiateur de la consommation

Dès que vous vendez à des particuliers, l’article L616-1 du code de la consommation vous demande de communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez, de façon visible et lisible, notamment sur votre site. Dans le BTP, la frontière passe souvent à l’intérieur d’une même entreprise :

• un couvreur, un plombier ou un menuisier qui intervient chez des particuliers est concerné ;
• un maçon qui construit des extensions pour des familles et travaille en sous-traitance pour un constructeur l’est aussi ;
• un terrassier qui ne travaille que pour des collectivités, des promoteurs et des entreprises générales ne l’est pas, sauf quand il viabilise un terrain ou pose un assainissement non collectif pour un particulier ;
• un loueur d’engins qui loue une mini-pelle à un particulier pour le week-end est concerné pour cette location.

J’indique le nom, l’adresse et le site du médiateur en texte dans les mentions légales, pas seulement dans un PDF. Si vous ne savez pas de quel médiateur vous relevez, posez la question à votre organisation professionnelle ou à votre chambre de métiers avant la mise en ligne.

Un formulaire de devis appelle aussi une page de confidentialité

Un formulaire de demande de devis collecte un nom, un téléphone, un e-mail et l’adresse du chantier, souvent le domicile du client. L’article 13 du RGPD impose d’informer la personne au moment de la collecte :

• l’identité du responsable du traitement, c’est-à-dire votre entreprise ;
• la finalité (établir le devis) et sa base légale ;
• les champs obligatoires et facultatifs ;
• les destinataires, y compris le service qui reçoit les photos et les plans ;
• la durée de conservation ;
• les droits de la personne, dont la réclamation auprès de la CNIL ;
• les éventuels transferts hors de l’Union européenne.

La CNIL recommande deux niveaux : une mention courte sous le formulaire, puis une page de confidentialité complète. Les champs et la mention RGPD d’un formulaire de chantier ont leur guide ; la page de confidentialité, elle, fait partie des pages légales.

Pour la conservation, la CNIL retient trois ans après la collecte ou le dernier contact venant du prospect, ce qui couvre une demande de devis restée sans suite ; pour un client, la durée de la relation commerciale, puis trois ans.

La même page traite des traceurs. L’article 82 de la loi Informatique et Libertés impose le consentement préalable, sauf pour les traceurs strictement nécessaires, et refuser doit être aussi simple qu’accepter. Une mesure d’audience n’en est dispensée que dans des conditions étroites, que Matomo peut respecter s’il est configuré pour. Une carte Google Maps de votre zone d’intervention, une vidéo YouTube ou un reCAPTCHA peuvent déposer leurs propres traceurs : je les vérifie un par un, et je n’écris jamais qu’un site est « conforme RGPD ».

L’absence de mentions légales est punie d’un an de prison et 75 000 € d’amende

L’article 1-2 de la LCEN punit d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de ne pas mettre ces informations à disposition. Pour une société, economie.gouv.fr indique une amende portée à 375 000 €.

Un particulier méfiant envers le démarchage, un maître d’œuvre ou un acheteur public comparent aussi le nom, l’adresse et le numéro du site avec ceux du devis.

Avant chaque mise en ligne, je compare les mentions avec l’extrait d’immatriculation, vos devis et vos factures, puis je les reprends à chaque changement : transfert du siège, passage d’EI à société, nouvel hébergeur ou nouveau médiateur.

Sur un site Rankenza, je rédige les mentions légales et la politique de confidentialité à partir de ces documents et de ce que le site collecte. Les trois packs les comprennent ; sur un site composé page par page, elles forment l’option pages légales à 120 € HT. Pour un site neuf ou une refonte, elles sont comprises dans chacune des trois offres : le Site 6 pages revient par exemple à 166 € HT par mois ou 2 900 € HT comptant (formules et conditions). Si un chantier vous laisse 500 € de marge, il paie trois mois de site.